Quel statut pour faire du dropshipping sur le web ?

Vous projetez de vous lancer dans le e-commerce mais hésiter sur le statut pour faire du dropshipping ou vous n’êtes pas au point sur les détails afférents aux différentes formes de société. Vous trouverez dans cet article quelques éléments de réponse à vos questions pour exercer votre activité d’e-commerçant en dropshipping en toute sérénité.

Le statut d’auto-entrepreneur

Le dropshipping est une forme d’activité avantageuse si vous envisagez de travailler en solo, sans associé. Durant la période de lancement, il se peut que le chiffre d’affaires réalisé ne soit pas à la hauteur de vos prévisions. Le statut d’auto-entrepreneur vous offre l’opportunité de prendre vos marques avant d’avoir l’expérience requise pour administrer une structure plus importante.

La création d’une auto-entreprise est simple. Il vous suffit de quelques clics sur le site dédié pour enregistrer votre entreprise. Nombreux sont les entrepreneurs indépendants qui optent pour cette forme sociétaire en raison des avantages fiscaux qu’elle offre, mais attention ces derniers ne durent qu’un temps (ou un certain chiffre d’affaires). Une fois certaines seuils atteints, l’entreprise doit migrer vers un nouveau statut juridique. Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Une fois votre statut d’auto-entrepreneur en poche, vous pouvez lancer votre site de e-commerce (avec quelques spécificités dues à votre statut) et commencer à travailler avec des fournisseurs. Vous vendez les produits sans TVA sur votre site, car en tant qu’AE vous n’y êtes pas assujetti. C’est intéressant pour vos clients car les prix sont plus faibles … Mais vous devez bien régler la TVA auprès de vos fournisseurs !

Le statut d’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) ou entreprise en nom propre, représente la forme d’activité non salariée la plus couramment utilisée, car il s’agit du statut le plus simple pour se mettre à son propre compte après le stade d’auto-entrepreneur. Les formalités de création de ce type d’entreprise sont réduites au minimum. Le régime fiscal est plus souple par rapport à celui d’une EURL ou d’une SASU.

Comme votre personnalité est confondue avec celle de l’entreprise, vous êtes libre dans les actions que vous souhaitez réaliser. Il convient de spécifier que juridiquement, votre patrimoine privé et professionnel représente une même entité. De ce fait, en cas de défaillance de l’EI, vos biens personnels pourraient être engagés pour rembourser les créances, même si vos activités professionnelles sont séparées de vos activités civiles sur le plan fiscal et comptable. Une déclaration d’insaisissabilité effectuée auprès d’un notaire vous permet toutefois de mettre votre résidence principale à l’abri en cas d’aléa.

Vous pouvez aussi créer une EIRL, un choix qui permet de faire une distinction entre votre patrimoine privé et les actifs de l’entreprise. Ce statut vous protège contre la saisie de vos biens privés en cas de non-remboursement de vos créanciers professionnels.

En ce qui concerne le régime fiscal, toutes les sommes que vous percevez dans le cadre de votre activité de dropshipping sont imposables dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) après déduction de vos charges. Vous êtes en outre assujetti à la TVA et devez verser des acomptes prévisionnels. Quant au régime social, il est le même que celui des travailleurs indépendants.

Les éléments juridiques à étudier sérieusement

Maintenant que vous avez choisi votre statut pour exercer votre activité de dropshipping en fonction des critères que vous avez établis, vous devez connaître la réglementation qui encadre cette profession. Quel est le type de contrat que vous devez conclure avec un fournisseur et quel est votre engagement vis-à-vis du consommateur final ?

Le contrat de dropshipping

Cette convention encadre la relation entre le prestataire (appelé ici fournisseur, qui se charge de la livraison de la marchandise au client final) et l’e-commerçant.  Les clauses du contrat stipulent de manière précise les obligations des deux parties sur plusieurs volets : les modalités de transmission des commandes, l’accord de confidentialité, l’organisation des livraisons, la gestion des retours et le mode de paiement du fournisseur.

> Rédaction de contrat dropshipping

Quelles sont les règles à respecter par le commerçant en ligne ?

Les termes du contrat doivent être en accord avec les exigences de l’art. L.121-20-3 du Code de la consommation détaillant les responsabilités d’un e-commerçant à l’égard des consommateurs finaux. Cet article rappelle notamment que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services ».

En vertu de cette réglementation, vous ne pouvez pas vous dérober à votre responsabilité concernant le suivi du traitement de la commande du client, d’une expédition dans les conditions et délais prévus et du respect de la législation en vigueur. Pour garantir une relation équilibrée avec votre fournisseur, vous devez baser vos activités de dropshipping sur un contrat qui vous permet de jouir d’une certaine protection en cas de problème.

En effet, la relation tripartite (vous, en votre qualité d’e-commerçant, le fournisseur en sa qualité de prestataire et le client) n’est pas facile à gérer lorsqu’un client exerce son droit de rétractation et retourne la marchandise. Il vous en avisera en premier, toutefois comme c’est le prestataire qui a expédié le colis, le retour doit à terme être effectué à son adresse. Les termes du contrat doivent déterminer les responsabilités de chaque partie dans de tels cas et la procédure à mettre en œuvre.

Conditions générales de vente

Comme tout site de e-commerce, il faudra aussi afficher des conditions générales de vente pour boutique en ligne.

En optant pour le dropshipping, vous déléguez les livraisons à un prestataire, mais vous n’êtes pas exempté d’une inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés), même en tant qu’auto-entrepreneur. Quel que soit le statut choisi, vous vous engagez dans une relation de vente avec les clients qui passent commande sur votre site et vous recevez les paiements. Il est conseillé de se mettre en règle dès le lancement afin d’éviter des pénalités et une éventuelle requalification de votre activité.

Conclusion

Vous avez maintenant plus d’informations pour faire le choix du statut convenant le mieux à votre activité de dropshipping. Bon lancemeent !